Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de service proposées par Support Info IT Sàrl (désignée ci-après par « SUPPORT INFO »). En utilisant les prestations de service de SUPPORT INFO, vous acceptez les conditions ci-dessous sans aucune modification dans leur intégralité.
I. Objet
a. Support Info exploite une organisation de prestation de services informatique. Les acheteuses et acheteurs de services (désignés ci-après par « client(s) ») peuvent acquérir des prestations, du matériel ou des logiciels. SUPPORT INFO est responsable de la conclusion des contrats avec les fournisseurs dans les intérêts principaux des clients.
b. L’objet des présentes CGV est l’utilisation des prestations de services, que SUPPORT INFO fournit aux clients via la procédure Offre-Facturation ainsi que la location ou acquisition de Matériel et/ou logiciels. L’acceptation des présentes CGV s’effectue par l’utilisation des prestations correspondantes.
c. L’utilisation des données personnelles est régie par la déclaration de protection de données conformément à la LPD/RGPD Suisse. La déclaration de protection des données fait partie intégrante de présentes CGV obligatoires.
II. Prestations
a. Pour toutes les prestations, ce sont les conditions de SUPPORT INFO qui s’appliquent. SUPPORT INFO peut à tout moment modifier l’étendue des prestations ou suspendre l’exécution de prestations de service.
b. SUPPORT INFO est le partenaire contractuel du client.
c. En cas d’utilisation de prestations de services et de produits de sociétés partenaires de SUPPORT INFO, le client accepte les conditions générales de vente applicables et/ou les conditions d’utilisation desdites sociétés partenaires.
III. Conclusion du contrat
a. Commande du client:
i. Le client définit ses besoins et services avec un consultant de SUPPORT INFO.
ii. Les besoins et services clients sont étudiés, validés et quantifiés par l’équipe technique de SUPPORT INFO.
iii. Un responsable des ventes de SUPPORT INFO soumet une offre au client.
iv. Après acceptation de l’offre par le client, celle-ci sert de référence de commande auprès des fournisseurs de SUPPORT INFO.
b. Suivi de commande:
i. SUPPORT INFO suivra la commande en nom et place du client
ii. SUPPORT INFO s’assurera que les délais émis soient respectés par le fournisseur, SUPPORT INFO ne peut être tenu responsable des délais de production ou de livraison.
iii. SUPPORT INFO contrôlera que la livraison correspond en tout point à la commande du client.
IV. Facturation
a. La facture client est émise après réception et validation de la conformité de la commande.
b. Le client s’engage à verser les sommes restantes dues ou l’intégralité du montant de la facture (ceci ayant été défini avec l’offre)
V. Garantie
a. SUPPORT INFO fournit ses prestations dans le cadres des ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l’art, dans la mesure où SUPPORT INFO ne se trouve pas dans l’incapacité de fournir les prestations pour des motifs dont elle n’est pas responsable.
b. Certains services de SUPPORT INFO sont dépendant de la disponibilité régionale d’internet et ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité de services si des perturbations ou des interruptions sur les infrastructures de fournisseurs d’accès internet (« FAI ») venaient à se produire.
c. SUPPORT INFO assure une continuité de services et de prestations dans l’intérêt de ses clients, mais ne peut être tenu responsable en cas de sinistres naturel ou exceptionnel qui pourraient survenir au sein de l’infrastructure IT.
d. SUPPORT INFO fournit au client la garantie constructeur en ce qui concerne le matériel informatique.
e. Le client ne peut en aucun cas exiger une garantie sur les logiciels et consommables.
VI. Responsabilités
a. En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes CGV, SUPPORT INFO est responsable de façon illimitée vis-à-vis du client pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par SUPPORT INFO par intention illégale ou négligence grossière.
b. Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations de SUPPORT INFO et suite à la défaillance des canaux de transmissions (Internet) et/ou de l’approvisionnement électrique sur une longue durée. Toute responsabilité de SUPPORT INFO est exclue pour les contenus des sites Internet tiers qui renvoient aux prestations de SUPPORT INFO ou auxquels SUPPORT INFO renvoie.
c. SUPPORT INFO ne peut être tenu responsable si un constructeur n’est plus en mesure de fournir le modèle de matériel défini lors de la conclusion du contrat. Le nouveau modèle de matériel devra répondre aux exigences définies au préalable, le coût pouvant être adapté avec le consentement du client.
VII. Responsabilité du Client
a. Le client est responsable vis-à-vis de SUPPORT INFO de façon illimitée pour des dommages directs et prouvés, occasionné par une intention contraire au contrat ou par négligence grossière.
b. Le client est tenu de rembourser à SUPPORT INFO les frais occasionnés par une utilisation indue ou l’utilisation frauduleuse du mot de passe du client et/ou occasionnées par une utilisation non soigneuse, indue ou frauduleuse des services, du matériel ou des licences. En outre le client est tenu de rembourser à SUPPORT INFO d’éventuels dommages liés à l’utilisation non autorisé de licences modifiées, reproduites, copiées ou piratées.
VIII. Propriété intellectuelle
Les sites Internet et tous les contenus accessibles à distance de SUPPORT INFO (désignés ci-après par « contenus ») sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété exclusive et exhaustive de SUPPORT INFO, si aucune disposition contraire n’a été conclue. Les contenus accessibles à distance peuvent contenir des avertissements relatifs à des droits de protection et d’exploitation tiers, dont le client doit tenir compte. La reproduction (intégrale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la mise en lien ou l’utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable de SUPPORT INFO.
IX. Dispositions finales
a. Le lieu d’exécution pour les prestations de SUPPORT INFO se situe au siège de SUPPORT INFO.
b. Le client renonce à décompter des créances vis-à-vis de SUPPORT INFO.
c. SUPPORT INFO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site Internet de SUPPORT INFO et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.
d. Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou l’achat de biens et services. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.
e. Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la réalisation entre SUPPORT INFO et le client, à l’exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
f. Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre SUPPORT INFO et le client se situe au siège de SUPPORT INFO. Mais SUPPORT INFO est en droit de porter plainte contre le client à son domicile.
